Conditions générales d’application
aux visiteurs de
"The Big Summer Tour"

                        Article 1er. Définitions

                        Dans les présentes Conditions générales, les définitions ont la signification suivante :

                        1. Conditions générales : les présentes conditions générales d’application aux Visiteurs.

                        2. Visiteur : (i) toute personne physique qui accède aux bâtiments et/ou terrains occupés par The Big dont le propriétaire est Art and Smile et, en cas de personne mineure, son parent ou représentant légal et/ou (ii) toute personne physique ou morale qui, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, conclut un Contrat avec Art & Smile.

                        3. Groupe : 2 (deux) Visiteurs ou plus qui visitent les terrains occupés par The Big dont le propriétaire est Art & Smile en groupe organisé.

                        4. The Big Social Bubble Fun : association momentanée entre 3 sociétés, Art & Smile sprl, Artecom sprl et Qweekle Srl - 0491/75.80.47

                          4a - Art & Smile (SPRL). propriétaire de "The Big" établie et ayant ses bureaux à Rue Trieu Flaminne(TH) 10, 6500 Beaumont, inscrite auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro BE 0537.458.390, les filiales qui y sont liées directement ou indirectement et les participations et entreprises franchisées qui utilisent la marque Art & Smile.

                          4b -  Artecom sprl, "Agile Solution Architect" concept digital et design. établie et ayant ses bureaux à Rue du Trichon 43, 5030 Gembloux, inscrite auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro BE 0446.669.756. https://www.artecom.network

                          4c - Qweekle Srl "Booking Online" établie et ayant ses bureaux à Avenue Dame Berthe 11, 1470 Genappe, inscrite auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro BE0745.421.244. https://qweekle.com

                        5. Contrat : tout contrat conclu avec Art & Smile en vertu duquel Art & Smile fournit des services ou produits au Visiteur.

                        6. Billet d’entrée : un billet donnant au Visiteur accès à un château gonflable de Art & Smile durant les heures d’ouverture.

                        7. Site internet : https://socialbubble.qweekle.com et https://thebigsocialbubble.fun

                        Article 2. Champ d’application

                        1. Les présentes Conditions générales s’appliquent (i) à toute visite sur un lieu occupé par Art & Smile et/ou (ii) à toutes les relations juridiques entre Art & Smile et le Visiteur, en ce compris, en tout cas, le Contrat et toutes les offres et propositions de Art & Smile.
                        2. Les présentes conditions générales sont remises lors de la réservation d’un Billet d’entrée par le biais du Site internet de https://socialbubble.qweekle.com L’acceptation explicite ou tacite des présentes Conditions générales remises lors de la conclusion du Contrat ou de la prise d’une réservation implique l’acceptation de l’application des Conditions générales et une déclaration d’accord quant à leur contenu.
                        3. Des dérogations aux présentes Conditions générales sont uniquement possibles si elles ont été convenues expressément et par écrit et valent uniquement pour le Contrat auquel elles se rapportent.
                        4. Si une disposition des présentes Conditions générales est contraire au Contrat, la disposition du Contrat prime. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions générales et le matériel d’information disponible pour le Visiteur sur le Site internet et dans les établissements liés à Art & Smile, les dispositions des présentes Conditions générales prévalent.
                        5. Art & Smile réfute expressément l’application de conditions générales ou de conditions d’achat du Visiteur.

                        Article 3. Propositions, offres, établissement de contrats

                        1. Toutes les communications adressées par Art & Smile ou les informations fournies autrement, par exemple les heures d’ouverture et tarifs, s’entendent sans engagement et sous réserve de modifications.
                        2. Art & Smile décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles dans les annonces, offres, communications ou informations fournies autrement par Art & Smile aux Visiteurs, de même que concernant des erreurs commises par des tiers lors de la vente de Billets d’entrée.
                        3. Un Contrat est établi du simple fait de l’acceptation d’une offre de Art & Smile par le Visiteur, à moins qu’il ne soit question d’un Contrat qui est conclu par le biais du Site internet, auquel cas le Contrat est établi au moment où Art & Smile a envoyé une confirmation par e-mail au Visiteur.
                        4. Un Billet d’entrée peut être acheté à la caisse du parc de trampolines concerné ou être préalablement réservé par le biais du Site internet. Un Billet d’entrée perd sa validité du simple fait de l’expiration de la date qui y est mentionnée.
                        5. Un Billet d’entrée est lié à la personne et est uniquement valable pour la réservation de The Big dont le propriétaire est Art & Smile pour lequel il a été émis. Les propositions, offres et Contrats de Art & Smile ne peuvent pas être remis à des tiers pour consultation sans son autorisation. Des tiers ne peuvent pas tirer de quelconques droits de propositions, d’offres et de Contrats adressés par Art & Smile.

                        Article 4. Accès au terrain occupé par The Big dont le propriétaire est Art & Smile

                        1. Le Visiteur est exclusivement autorisé à accéder à l’espace occupé par The Big dont le propriétaire est Art & Smile mentionné sur le mail de réservation, et ce sur présentation d’un mail de réservation valable.
                        2. Les enfants de moins de 7 ans peuvent visiter l’espace occupé par The Big uniquement accompagnés d’un adulte. Les enfants entre 7 et 18 ans peuvent visiter l’espace occupé par The Big sans être accompagnés d’un adulte, mais uniquement après présentation de l’autorisation écrite de leurs parents/représentants légaux.
                        3. Les parents/soignants et autres accompagnateurs sont à tout moment responsables du comportement des individus ou Groupes de mineurs d’âge qu’ils accompagnent et ils pourront être réprimandés.
                        4. Art & Smile se réserve le droit de refuser des Visiteurs sans devoir en indiquer la raison et décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient directement ou indirectement de ce refus.

                        Article 5. Obligations du Visiteur

                        1. Le Visiteur est à tout moment dans l’obligation de respecter les présentes Conditions générales, le règlement d’ordre intérieur et les consignes de sécurité tels que publiés sur le Site internet, les terrains, et dans les bâtiments de Art & Smile de même que les indications et instructions données par les employés de Art & Smile et/ou d’autres tiers auxquels elle fait appel.
                        2. Le Visiteur doit être présent dans le lieu mentionné sur son ticket 30 minutes avant le début de l’activité convenue. L’absence ou l’arrivée tardive du Visiteur ou d’un Groupe habilite Art & Smile à considérer le Contrat comme étant annulé, conformément aux présentes Conditions générales, hormis si, en raison de la durée du retard et de l’avis de Art & Smile, cela n’est pas raisonnable. En tout cas, le Visiteur ou le Groupe n’a pas droit à une prolongation de l’activité ni à la récupérer à un autre moment.
                        3. Avant le début des activités, le Visiteur est obligé de prendre connaissance du règlement intérieur et des consignes de sécurité, tels que publiés sur le Site internet, les terrains et dans les bâtiments de Art & Smile. Le Visiteur est censé être familiarisé avec le règlement intérieur et les consignes de sécurité avant le début des activités.
                        4. Si, de l’avis de Art & Smile (ou d’un de ses employés), le Visiteur enfreint, de quelque façon que ce soit, les présentes Conditions générales, le règlement intérieur et les consignes de sécurité et/ou les indications et instructions (habituelles) de Art & Smile et/ou de tiers auxquels elle fait appel, le Visiteur pourra se voir refuser l’accès (tout accès ultérieur) à The BigL. Dans ce cas, Art & Smile ne sera redevable d’aucune indemnité pour quelque dommage que ce soit et/ou ne devra pas restituer le montant que le Visiteur a payé pour son Billet d’entrée, que ce soit par l’entremise d’un tiers ou non.
                        5. Lorsque le Visiteur ne respecte pas ou pas totalement, à plusieurs reprises, certaines dispositions des Conditions générales, le règlement intérieur, les consignes de sécurité et/ou les indications et instructions données par les employés et/ou par d’autres tiers auxquels Art & Smile fait appel, ou les enfreint, Art & Smile peut refuser au Visiteur l’accès à The Big pour une durée déterminée.
                        6. La participation à des activités sur le trampoline est exclusivement autorisée pour des Visiteurs qui sont en bonne santé. Le Visiteur déclare que, à sa connaissance, il est en bonne santé, possède une bonne condition physique et qu’il n’existe aucun autre obstacle à une participation sûre aux activités sur The Big (à cet effet, il faut penser à un état psychique ou mental ou, par exemple, à une grossesse qui pourraient empêcher une participation sûre aux activités sur un trampoline). En cas de doute concernant une participation aux activités, il incombe au Visiteur d’y renoncer personnellement.
                        7. Il est interdit au Visiteur de participer à des activités sur The Big sous l’influence d’alcool, de drogues ou de médicaments.
                        8. Il est interdit au Visiteur d’apporter des boissons alcoolisées et de les consommer dans les lieux occupés par The Big.
                        9. En cas de destruction, de dégradation, de retrait, de détournement ou de vol d’objets par le Visiteur, Art & Smile a le droit (a) de refuser au Visiteur l’accès au terrain, (b) d’imposer une interdiction d’accès au Visiteur pendant une durée déterminée, et ce pour un ou plusieurs terrains, (c) de déclarer les faits à la police et (d) de rendre le Visiteur responsable du préjudice subi, en ce compris mais sans s’y limiter, la perte encourue et le manque à gagner.

                        Article 6. Réservation de Billets d’entrée

                        1. Les Billets d’entrée peuvent être réservés au préalable, en personne, par téléphone auprès de Art & Smile, ou par écrit par le biais du Site internet. Une réservation par le biais du Site internet est censée avoir été faite si le Visiteur a complété le formulaire de réservation et l’a envoyé par voie électronique à Art & Smile  en cliquant sur le bouton de confirmation sur le Site internet. Art & Smile peut associer d’autres conditions à une réservation. Le Contrat est établi du fait de l’acceptation d’une offre de Art & Smile.
                        2. Le paiement de services ou de produits commandés doit avoir lieu à l’aide d’un des modes de paiement tels qu’ils seront proposés de temps à autre par Art & Smile.
                        3. Sans préjudice des stipulations de l’article 8, toute modification de commande par le Visiteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Art & Smile. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à des Contrats portant sur l’exécution de services se rapportant à des loisirs si le Contrat prévoit une date ou une période déterminée pour l’exécution et le Visiteur n’a pas le droit de résilier le Contrat. Dans tous les autres cas, le Visiteur a le droit de résilier un Contrat qui a été établi par le biais du Site internet dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la confirmation par e-mail de Art & Smile.

                        Article 7. Paiement

                        1. Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, les tarifs appliqués par Art & Smile sont fournis aux Visiteurs sur le Site internet ou affichés sur dans l’établissement. Ils ne peuvent être opposés à Art & Smile par le Visiteur qu’au moment de la commande, toute variation préalable à la commande ne pouvant engagée la responsabilité de Art & Smile.
                        2. Le paiement des produits ou services offerts par Art & Smile a lieu au plus tard préalablement au moment où le Visiteur accède au terrain concerné de Art & Smile.
                        3. Le Visiteur doit contrôler l’exactitude de la facture ou du ticket de caisse et la monnaie éventuellement rendue directement lors du paiement. Lorsque le Visiteur peut être qualifié de professionnel au sens de la réglementation en vigueur, la facture est réputée acceptée à défaut de réclamation immédiate et Art & Smile  n’est pas tenue de traiter une réclamation adressée ultérieurement. Le Visiteur professionnel perd son droit à agir s’il n’a pas introduit sa réclamation directement et si une action en justice n’a pas été intentée dans l’année suivant la réclamation.
                        4. Dans tous les cas où les parties sont convenues d’une forme de paiement autre qu’un paiement au comptant, le paiement des montants dus par le Visiteur à Art & Smile  doit avoir lieu dans les 14 jours suivant la date de facturation, sur le compte bancaire mentionné sur la facture, mais au plus tard préalablement au moment où le Visiteur accède au terrain concerné de Art & Smile. Aucune compensation, retenue ou suspension ne pourra être effectuée par le Visiteur.
                        5. Si un Visiteur n’a pas payé dans le délai visé à l’article 7, alinéa 3, il est directement en défaut et Art & Smile peut, sans autre mise en demeure et sans préjudice de ses autres droits, facturer l’intérêt légal à compter de l’échéance de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement, étant précisé que Art & Smile. se réserve la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de recours à un cabinet chargé des relances, mises en demeure et de façon général du recouvrement de ses créances.
                        6. Art & Smile n’est jamais dans l’obligation de restituer un mail de réservation inutilisé.

                        Article 8. Annulation

                        1. Pour l’annulation d’un Contrat le règlement suivant s’applique :
                          1. en cas d’annulation jusqu’à 14 jours suivant la date de l'enregistrement, le Visiteur reste redevable de 50 % de la somme principale du Contrat ; et
                          2. en cas d'annulation dès le 15e jour suivant la date de l'enregistrement de la réservation, le Visiteur est redevable de l’entièreté de la somme principale du Contrat.
                        2. Les montants éventuels à restituer par Art & Smile sur la base de l’article 8.1, sous a. seront remboursés dans les 14 jours suivant le jour de l’activité réservée par Art & Smile au Visiteur concerné.

                        Article 9. Responsabilité de Art & Smile

                        1. Le Visiteur a parfaitement conscience et accepte que (i) l’accès aux terrains occupés par The Big et la participation aux activités sur The Big impliquent des risques pour la santé et peuvent entraîner des dommages matériels de même que de sérieux dommages corporels et (ii) qu’il est responsable de ses faits et gestes et doit exercer l’activité dans le respect des règles élémentaires liées à la pratique du trampoline.
                        2. Hormis en cas de faute intentionnelle et/ou grave, Art & Smile décline toute responsabilité en cas de vol, de disparition, d’endommagement et/ou de perte de biens du Visiteur, même s’il est fait usage des casiers mis à disposition par Art & Smile. Le Visiteur préserve Art & Smile de toute responsabilité en la matière.

                        10.1     Données nominatives

                        Les données nominatives sur le Visiteur, collectées à l’occasion d’une réservation faite sur le Site internet ou autrement, font l’objet d’un traitement effectué par Art & Smile.

                        Ce traitement a pour finalités la gestion et le suivi des réservations et de la relation commerciale, de la communication entre le Visiteur et Art & Smile et du recouvrement des éventuelles factures impayées. Il est nécessaire à l’exécution du Contrat et à la fourniture des services et produits au Visiteur.

                        Les données strictement nécessaires à Art & Smile pour se conformer à ses obligations légales et pour assurer la relation client sont destinées :

                        • Au personnel habilité de Art & Smile  ;

                        • Au personnel habilité des prestataires de services tiers auxquels Art & Smile peut recourir aux fins du traitement ; et

                        • Aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes, le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur.

                        Les données sont conservées et archivées pendant toute la durée de la prescription légale. Les données nécessaires pour établir la preuve d’un droit ou d’un Contrat seront par ailleurs conservées pour la durée nécessaire permettant à Art & Smile de respecter ses obligations légales et/ou réglementaires.

                        Les données justificatives liées à la fourniture des services ou produits sont archivées pendant un délai de dix (10) ans, à des fins de preuve comptable, conformément aux dispositions de l’article L.123-22 du Code de commerce.

                        Le Visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et, le cas échéant, de retrait de son consentement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Le Visiteur dispose également d’un droit de définir des directives spéciales relatives au sort des données à caractère personnel après sa mort.

                        Le Visiteur peut introduire une réclamation relative à ses données à caractère personnel auprès de la CNIL.

                        10.2     Cookies

                        Lors de toute visite du Site internet, des informations sous forme de « cookie » sont stockées sur l’ordinateur du Visiteur. Le Visiteur dispose de la possibilité de modifier les paramètres de son navigateur pour bloquer ces cookies et empêcher la conservation d’information sans son consentement. Cette modification n’a pas pour effet de supprimer l’accès du Visiteur au Site internet.

                        Article 11. Règlement des réclamations

                        1. En cas de réclamations, le Visiteur est tenu d’en informer le gestionnaire de The Big de Art & Smile concerné immédiatement, ou si cela n’est raisonnablement pas possible, au plus tard dans les 7 jours après avoir quitté le terrain occupé par The Big de Art & Smile.

                        2. Le Visiteur et le gestionnaire de l’établissement de Art & Smile tenteront, des suites de la réclamation, de trouver une solution à la plainte, d’un commun accord. À défaut d’accord, le Visiteur peut introduire la réclamation auprès de la direction de Art & Smile dans les 14 jours suivant sa visite.

                        Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, le Visiteur peut recourir à la procédure de médiation de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

                        Article 12. Force majeure

                        1. Art & Smile n’est pas tenue au respect d’une quelconque obligation découlant du Contrat si et tant qu’elle en est empêchée par une circonstance qui, en vertu de la loi, d’un acte juridique ou selon les conceptions en vigueur dans les rapports sociaux, ne peut pas être imputée à Art & Smile. Par force majeure dans le cas de Art & Smile, il faut également entendre : une grève au sein de l’entreprise de Art & Smile et des circonstances particulières ou calamités qui rendent impossible ou trop risqué le respect du contrat (en ce compris, des problèmes techniques).

                        2. Le dommage subi par le Visiteur des suites d’une force majeure, autre que la restitution ou le remboursement du prix de la partie du Contrat qui a été touchée par la force majeure, n’entrera jamais en ligne de compte pour une indemnisation.

                        Article 13. Autres dispositions

                        1. Les modifications apportées au Contrat n’entreront en vigueur qu’après avoir été fixées par écrit par Art & Smile et confirmées par écrit par le Visiteur.

                        2. L’application des présentes Conditions générales n’entrave en rien l’éventuelle application d’autres conditions (contractuelles) et/ou règlements de Art & Smile.

                        3. Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales est, en tout ou en partie, nulle et/ou invalide et/ou inexécutable, des suites d’un quelconque prescrit légal, d’un jugement judiciaire ou autrement, cela n’aura aucun impact quel qu’il soit sur la validité de toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales ou du Contrat concerné.

                        4. Sans préjudice des dispositions visées à l’article 14, alinéa 3, les parties se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées. À cet effet, elles viseront à respecter le plus possible le but et la portée des dispositions nulles ou annulées.

                        5. Art & Smile se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales.

                        6. Les présentes Conditions générales et le Contrat sont exclusivement régis par le droit français.

                        7. Tous les litiges seront tranchés par le juge compétent en Belgique.